Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services informatiques proposées par MagiClic, entreprise individuelle de Pierre-Jean DUBOIS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, qu’ils soient des particuliers (consommateurs) ou des professionnels (ci-après « le Client »).

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Toute commande, acceptation de devis ou demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis. Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et remises au Client avec chaque devis.

Article 2 — Description des prestations

Le Prestataire propose les services informatiques suivants, à titre indicatif et non exhaustif :

• Assistance et dépannage informatique (matériel et logiciel)
• Installation, configuration et mise en service d’équipements informatiques
• Conseil en solutions informatiques et numériques
• Maintenance préventive et curative de systèmes informatiques
• Interventions sur réseaux (configuration, sécurisation, diagnostic)
• Formation et accompagnement des utilisateurs
• Réalisation de petits projets informatiques (sites web, automatisation, migration de données, etc.)

Le détail précis de chaque prestation, son périmètre et ses conditions particulières sont définis dans le devis ou le contrat de prestation correspondant, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Modalités d’intervention

3.1 — Types d’intervention

Les interventions du Prestataire peuvent s’effectuer selon trois modalités :

• À distance : par prise en main à distance, téléphone, visioconférence ou messagerie, sur l’ensemble du territoire français et sans limitation géographique.
• Sur site : au domicile du Client particulier ou dans les locaux du Client professionnel.
• En atelier : dans les locaux du Prestataire, après dépôt du matériel par le Client.

La modalité d’intervention est précisée dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de proposer une intervention à distance lorsque la nature de la prestation le permet, afin d’optimiser les délais de résolution.

3.2 — Zone géographique et frais de déplacement

Le Prestataire est établi à Romorantin-Lanthenay (41). Les interventions sur site s’effectuent selon les conditions suivantes :

• Zone de proximité (rayon de 5 km autour du centre de Romorantin-Lanthenay) : les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation.
• Au-delà de 5 km : des frais de déplacement sont facturés sur devis, selon la formule suivante : (distance aller simple − 5 km) × 2 × 0,80 €, soit 0,80 € par kilomètre parcouru au-delà des 5 premiers kilomètres de chaque trajet. La distance est mesurée par la route depuis le centre de Romorantin-Lanthenay jusqu’au lieu d’intervention.
• Déplacements longue distance : pour toute intervention nécessitant un déplacement hors région, un forfait déplacement est établi au préalable dans le devis, incluant le cas échéant les frais de transport et d’hébergement.

Les frais de déplacement sont systématiquement mentionnés sur le devis avant acceptation par le Client.

3.3 — Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Prestataire ainsi que de la nature de la demande. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais. Sauf accord spécifique formalisé dans un contrat de maintenance, aucun délai d’intervention garanti ne peut être opposé au Prestataire.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi gratuitement par le Prestataire, sauf mention contraire pour les diagnostics approfondis nécessitant une intervention préalable.

Le devis précise la nature de la prestation, le prix, les délais estimés, les frais de déplacement éventuels et les conditions particulières. Il est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Pour les interventions urgentes de dépannage d’un montant inférieur à 150 € TTC, l’accord verbal ou écrit (email, SMS) du Client vaut commande. Le Prestataire confirme le montant prévisionnel avant d’intervenir.

Article 5 — Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ils ne comprennent pas de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si la TVA devenait applicable, elle serait ajoutée aux prix au taux en vigueur, ce que le devis mentionnerait.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

Les prestations peuvent être facturées selon les modalités suivantes, précisées dans le devis :

• Au temps passé : facturation à l’heure ou à la demi-journée, sur la base du taux horaire ou journalier en vigueur communiqué dans le devis. Toute heure commencée est due.
• Au forfait : montant global convenu pour une prestation définie dans le devis.
• Par abonnement : dans le cadre d’un contrat de maintenance récurrent, selon les termes du contrat.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 — Modalités de règlement

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via terminal de paiement ou lien de paiement en ligne)
• Espèces (dans la limite réglementaire de 1 000 €)

6.2 — Pénalités de retard

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Pour les clients professionnels : l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• Pour les clients particuliers : l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le Prestataire ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

6.3 — Acompte

Pour les prestations au forfait d’un montant supérieur à 500 € TTC, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est facturé à l’achèvement de la prestation.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art de la profession.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour répondre aux besoins du Client, sans toutefois pouvoir garantir un résultat déterminé, notamment en raison de la complexité et de l’évolution constante des environnements informatiques.

Le Prestataire s’engage également à informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la prestation et à le conseiller au mieux de ses intérêts.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation (mots de passe, accès physiques et logiques, documentation technique, etc.).
• Assurer la disponibilité d’un interlocuteur référent pendant la durée de l’intervention.
• Procéder à la sauvegarde intégrale de ses données (fichiers, documents, photos, e-mails, paramètres, etc.) avant toute intervention du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de données survenue en l’absence de sauvegarde préalable réalisée par le Client.
• Informer le Prestataire de toute particularité de son environnement informatique pouvant avoir un impact sur l’intervention.
• Régler les sommes dues conformément aux conditions de paiement définies aux présentes.

Article 9 — Achat de matériel pour le compte du Client

Le Prestataire n’exerce pas d’activité de revente de matériel informatique.

Lorsque la prestation nécessite l’acquisition de matériel ou de logiciels, le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix des équipements adaptés à ses besoins. L’achat est effectué directement par le Client ou, à sa demande, par le Prestataire pour son compte. Dans ce cas :

• La facture du fournisseur est établie au nom du Client.
• Le Client rembourse intégralement le montant d’achat sur présentation du justificatif.
• Aucune marge n’est appliquée sur le matériel.
• Les garanties constructeur et fournisseur sont directement au bénéfice du Client.

Seule la prestation d’accompagnement au choix, d’installation et de configuration du matériel est facturée par le Prestataire au titre de sa prestation de service.

Article 10 — Responsabilité et limitations

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, hors frais de déplacement.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le Client du matériel ou des logiciels après intervention.
• De la perte de données non sauvegardées par le Client avant l’intervention (cf. article 8).
• De dysfonctionnements liés à des équipements, logiciels ou services tiers (fournisseur d’accès internet, éditeurs de logiciels, hébergeurs, etc.).
• Des délais d’intervention liés à l’indisponibilité du Client ou au manque d’informations fournies.
• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients, préjudice d’image ou perte d’exploitation.

Article 11 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales, financières ou personnelles.

Cette obligation de confidentialité s’étend au-delà de la durée de la prestation et reste en vigueur sans limitation de durée, sauf accord contraire écrit du Client.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes de travail, outils, tarifs détaillés et autres informations confidentielles du Prestataire.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles du Client ou de tiers. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire s’engage notamment à ne traiter les données personnelles du Client que dans le strict cadre de l’exécution de la prestation, à ne pas les communiquer à des tiers sauf obligation légale, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Prestataire à l’adresse email indiquée en en-tête des présentes. La politique de confidentialité du Prestataire, consultable sur son site internet, détaille les traitements de données mis en œuvre, leurs durées de conservation et les droits dont dispose chaque personne concernée.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, les livrables produits par le Prestataire dans le cadre d’une prestation (scripts, configurations, documentations, sites web, etc.) sont cédés au Client à titre exclusif dès le paiement intégral de la prestation correspondante.

Les outils, méthodes, modèles et savoir-faire développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment de la prestation demeurent sa propriété exclusive.

Article 14 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance (par téléphone, e-mail ou via le site internet) ou hors établissement (notamment à son domicile, y compris lorsque le devis y est signé) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s’il se rétracte, il devra payer le montant correspondant à la partie de la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci ait reconnu perdre son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande, avant l’expiration du délai, par tout moyen écrit (e-mail ou courrier) au Prestataire, en utilisant s’il le souhaite le modèle de formulaire figurant en annexe.

Article 15 — Garantie

Le Prestataire garantit la bonne exécution de ses prestations pendant une durée de quinze (15) jours suivant la réalisation de l’intervention. Pendant cette période, le Prestataire s’engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement directement lié à son intervention et signalé par le Client.

Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation par le Client, d’une modification de l’environnement informatique postérieure à l’intervention, d’un virus ou d’une défaillance matérielle sans lien avec la prestation.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, panne généralisée d’internet ou d’électricité, cyberattaque de grande ampleur.

La partie constatant l’événement de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la prestation en cours sans indemnité.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours suivant sa réception.

En cas de résiliation imputable au Client, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à la date de résiliation restent dus. L’acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf pour le Client consommateur ayant valablement exercé son droit de rétractation (article 14).

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

18.1 — Réclamation préalable et médiation de la consommation (clients particuliers)

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable : le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire, par e-mail à contact@magiclic.fr ou par courrier à l’adresse figurant en en-tête des présentes.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

18.2 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 19 — Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences financières de sa responsabilité professionnelle. Cette assurance est souscrite auprès de Hiscox (Hiscox SA, Hiscox France, 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris), par l’intermédiaire d’Orus, et couvre les prestations du Prestataire dans le monde entier, à l’exception des États-Unis et du Canada. Une attestation d’assurance est disponible sur simple demande.

Article 20 — Dispositions générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document, aucune condition générale ou particulière communiqués par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat)